CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2S-Global

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 2S GLOBAL fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande une solution de simplification de l’import de produits qu’ils choisissent de faire fabriquer à l’étranger, contrôler et livrer par son intermédiaire. Le client ne peut pas être un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français.

Les présentes s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la société 2S GLOBAL auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Le client accepte sans restriction ni réserves les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document contractuel, sauf mention expresse des parties. Les présentes conditions générales de vente prévalent notamment sur tout prospectus ou catalogue émis par la société 2S GLOBAL, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société 2S GLOBAL. Elles sont également disponibles à l’adresse suivante : https://wesourcr.com/CGV-CGU_2sglobal.html.

Toute commande de produits implique, de la part du client, l'acceptation d’un devis établi par la société 2S GLOBAL, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
L’acceptation du devis établi par la société 2S GLOBAL vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société 2S GLOBAL ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de ventes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La société 2S GLOBAL peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les clients répondant à ces critères
Conformément à la réglementation en vigueur, la société 2S GLOBAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières ou d’un contrat de vente et de prestation de services. Les clauses des présentes qui ne sont pas affectées par une telle dérogation, demeurent en vigueur.

ARTICLE 2 – OFFRE ET ACCEPTATION

La société 2S GLOBAL propose à ses clients une solution globale et digitale de simplification de l’import de produits. À cette fin, le client décrit à la société 2S GLOBAL le produit qu’elle souhaite faire fabriquer à l’étranger et importer en EUROPE par le biais d’une demande de sourcing. Cette dernière repose sur un cahier des charges établi par le client seul en ligne par le biais du remplissage d’un formulaire de sourcing. Par la suite, le client peut éventuellement être assisté par la société 2S GLOBAL pour compléter et étoffer ce cahier des charges.

Le cahier des charges établi par le client constitue la base sur laquelle se fondent les conclusions du rapport de sourcing établi par la société 2S GLOBAL, et correspond à la demande de sourcing délimitant le champ d’intervention et la mission de la société 2S GLOBAL. Le cahier des charges comprend notamment tous les éléments descriptifs et normatifs du produit, ainsi que les modalités de son transport et de sa livraison.

Le client fournit à la société 2S GLOBAL les renseignements suffisants pour lui permettre de sourcer un ou plusieurs fabricants, d’exécuter la commande dans le délai prévu et de respecter son devoir de conformité. Toute les règles de conformité doivent donc être renseignées par le client auprès de la société 2S GLOBAL, lors de l’établissement du cahier des charges.

La société 2S GLOBAL se réserve le droit de refuser une demande de sourcing si elle n’est pas en capacitée de présenter un rapport de sourcing compte tenu des difficultés ou des impossibilités techniques ou légales liées à la commande, la fabrication et/ou l’import du produit.
En tout état de cause, il est précisé que l’obligation de sourcing de la société 2S GLOBAL n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

Le rapport de sourcing de la société 2S GLOBAL porte sur :
▪ le sourçage d’un ou plusieurs fabricants capables de réaliser le produit dans les conditions les plus proches possibles de celles définies au cahier des charges. Le rapport de sourcing est donc réalisé sur la base des éléments prédéterminés par le client.
▪ Il est précisé que la société 2S GLOBAL n’est pas tenue de proposer un produit exactement conforme à celui décrit au cahier des charges, mais seulement de proposer un produit similaire, avantageux pour le client compte tenu des conditions du marché qui ne dépendent pas de la volonté de la société 2S GLOBAL.
▪ Toute modification de la demande du client après transmission de ce rapport par la société 2S GLOBAL impliquera l’établissement d’un nouveau cahier des charges par les parties et une nouvelle demande de sourçage auprès de la société 2S GLOBAL.
▪ Pour les fournitures additionnelles, une nouvelle demande de sourçage devra être adressée à la société 2S GLOBAL.
▪ La gestion du fabricant étranger,
▪ La gestion de la logistique liée au transport, au dédouanement et à la livraison du produit,
▪ La gestion de la qualité.

Le rapport de sourcing est transmis au client, qui choisit l’option de sourcing adaptée à son besoin. La société 2S GLOBAL établie ensuite un devis portant sur la prestation choisie par le client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

La commande du client est matérialisée par son acceptation du devis de la société 2S GLOBAL.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée au devis.
L’acceptation du client est transmise à la société 2S GLOBAL par tout moyen. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de la confirmation expresse de la part de la société 2S GLOBAL de l’accord du fabricant sourcé pour la fabrication du produit, postérieurement à l’acceptation du devis par le client.

Compte tenu des engagements pris par la société 2S GLOBAL envers le fabricant étranger, après confirmation de la commande, aucune annulation de la part du client n’est autorisée, sauf accord exprès de la société 2S GLOBAL. Les éventuelles modifications demandées par le client postérieurement à la confirmation de la commande ne pourront être prises en compte qu’en cas d’acceptation expresse par le fabricant sourcé et la société 2S GLOBAL.
L’annulation ou la modification de la commande de produits non standards est impossible.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE FABRICATION ET QUALITE

4.1. Ordre et contrôle de fabrication
Une fois la commande du client validée par la société 2S GLOBAL, cette dernière transmet l’ordre de fabrication du produit au fabricant, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
La fabrication comprend exactement et uniquement le produit commandé par le client, en quantité et qualité décrites au cahier des charges.
La société 2S GLOBAL s’engage à contrôler le processus de fabrication. Les délais de fabrication sont précisés au devis. La société 2S GLOBAL ne saurait être tenue responsable des retards de fabrication qui ne lui sont pas directement et exclusivement imputables.

4.2. Contrôle de qualité
La société 2S GLOBAL contrôle la qualité des produits fabriqués, ce qui implique notamment le contrôle du respect des normes en vigueur dans le pays d’import. Le contrôle de conformité s’effectue par référence aux normes définies par le client dans le cahier des charges. La société 2S GLOBAL ne saurait être tenue responsable d’une non-conformité du produit en cas de respect du cahier des charges précité.

ARTICLE 5 – TRANSPORT

5.1. Emballage
En l’absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par le fabricant en concertation avec la société 2S GLOBAL ou son mandataire, qui agit au mieux des intérêts du client.

5.2. Organisation de l’expédition
La société 2S GLOBAL organise le transport du produit de son lieu de fabrication au lieu de livraison indiqué par le client, selon l’Incoterms DDP. Selon le pays de provenance du produit, le client pourra choisir entre un transport ferroviaire, maritime, aérien et/ou routier.
L’expédition est organisée par la société 2S GLOBAL en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse contraire du client mentionné au devis.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de la société 2S GLOBAL, et que cette dernière y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques du client, la société 2S GLOBAL déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

5.3. Dédouanement
La société 2S GLOBAL est chargée des opérations de dédouanement. Les frais afférents sont facturés par la société 2S GLOBAL au client.

5.4. Frais de transport, dédouanement, assurance
Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'œuvre, sont compris dans le prix unique facturé par la société 2S GLOBAL, selon l’Incoterms DDP.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Organisation de livraison
Sauf convention dérogatoire expresse des parties, la société 2S GLOBAL est en charge de l’organisation matérielle de la livraison, selon les modalités déterminées par le client, tel qu’exposé à l’article 5 des présentes.

6.2. Lieu de livraison
Le client indique à la société 2S GLOBAL le lieu de livraison du produit lors de l’établissement du cahier des charges.
La livraison est effectuée par la remise directe au client du produit par le transporteur.

6.3. Délais de livraison
Le délai de livraison estimé est indiqué au devis.

6.4. Retard de livraison
Chaque partie doit assumer la responsabilité du retard dont elle est la cause. Le retard de livraison ne peut nullement justifier une annulation ou une résiliation du contrat sauf en cas de clauses spécifiquement attachées au contrat.

En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels, si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 3 % de la valeur marchande HT du produit dont la livraison est en retard. Cette pénalité ne sera due que si le retard est exclusivement imputable à la société 2S GLOBAL et que le client en a subi un préjudice prouvé. La pénalité de retard ne pourra en outre être appliquée que si le client a indiqué son souhait de s’en prévaloir lors de la conclusion du contrat, puis lors de la livraison.

ARTICLE 7 – PROPRIETE, RISQUES ET INCOTERMS

7.1. Clause de réserve de propriété
La société 2S GLOBAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la restitution de ces biens.
Aussi, en cas de non-paiement au terme convenu, total ou partiel du prix, et pour quelque cause que ce soit, la société 2S GLOBAL a la faculté et sans aucune formalité, de reprendre matériellement et juridiquement possession du matériel, des produits et accessoires précédemment livrés et ce, aux frais et risques du client. La remise de moyens de paiement (effets, traites, etc.) n'équivaut pas à règlement. Le paiement est parfait lorsque la société 2S GLOBAL a encaissé les fonds versés par le client ou son mandataire.
Le client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Pendant la durée de réserve de propriété, le client est entièrement responsable des produits livrés et devra, en conséquence prendre toutes les assurances pour couvrir les risques de dommages ou de responsabilité qui pourraient être causés ou subis par le produit. Une copie de l'attestation de la compagnie d'assurance sera délivrée spontanément à la société 2S GLOBAL. Le client prend l'engagement d'informer, le cas échéant, ses interlocuteurs de ces dispositions et fera en sorte que ce matériel ne puisse être saisi.

7.2. Transfert des risques - Incoterms
Sauf stipulation contraire, la vente est soumise aux règles de l’Incoterms DDP. En conséquence, le transfert des risques sera effectué au déchargement en usine ou entrepôt à l’arrivée.

ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES

L’intervention de la société 2S GLOBAL donne lieu à l’établissement de deux facturations distinctes : l’une liée au sourcing du produit, l’autre correspondant à l’import du produit.
Ne sont concernées par l’obligation de souscription à une demande de sourcing que les importations réalisées par le biais de la plateforme WESOURCR.

8.1. Prestation de sourcing
Afin de pouvoir bénéficier de la solution globale et digitale de simplification de l’import de produits, le client doit souscrire un abonnement auprès de la société 2S GLOBAL lui accordant diverses demandes de sourcing. La vente des produits sera facturée en sus, de manière indépendante.

Quatre abonnements sont proposés au client :
▪ Abonnement DISCOVER : gratuit, comprenant :
o Une démonstration de 30 minutes,
o Une demande de sourcing (la demande doit être créée sous 1 mois),
o L’accès au support 6j/7 – 10h/24,
o L’accès à la plateforme pendant trois mois.

▪ Abonnement STANDARD : 350€ HT, comprenant :
o Une démonstration de 30 minutes,
o Une demande de sourcing (la demande doivent être créée sous 2 mois),
o Un rapport d’analyse de marché / sourcing par demande,
o L’accès au support 6j/7 – 10h/24,
o L’accès illimité à la plateforme pendant 6 mois.

▪ Abonnement BUSINESS : 500€ HT, comprenant :
o Une démonstration de 30 minutes,
o Deux demandes de sourcing (les demandes doivent être créées sous 3 mois),
o Un rapport d’analyse de marché / sourcing par demande,
o L’accès au support 6j/7 – 10h/24,
o L’accès illimité à la plateforme pendant 6 mois.

▪ Abonnement PLATINIUM : 1000 € HT, comprenant :
o Une démonstration de 30 minutes,
o Cinq demandes de sourcing (les demandes doivent être créées sous 6mois),
o Un rapport d’analyse de marché / sourcing par demande,
o L’accès au support 6j/7 – 10h/24,
o L’accès illimité à la plateforme pendant 12 mois.

La société 2S GLOBAL fournit ses meilleurs efforts pour garantir l’accès au support et à la plateforme dans les conditions des abonnements précités. Toutefois, la responsabilité de la société 2S GLOBAL ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au support et à la plateforme en raison d’un évènement indépendant de sa volonté, en cas de maintenance, dysfonctionnement, bogues, virus, etc.
L’abonnement est souscrit pour un nombre de demande de sourcing définis et à créer sous un délai également prédéfini en fonction des abonnements. Les demandes de sourcing non réalisées ne sont pas remboursables.
Il est uniquement possible de passer à un abonnement supérieur permettant d’ajouter de nouvelles demandes de sourcing. Le cas échéant, il sera facturé la différence entre l’abonnement actuel et l’abonnement choisi au prorata u nombre de demande ajoutée.
Le support technique est accessible de 8h à 18h (heure française) en continue du lundi au samedi pour toutes questions relatives à l’utilisation de la plateforme. La plateforme et l’espace utilisateur sont accessible en illimité sur le site wesourcr.com.

8.2. Prix du produit importé
En sus de l’abonnement mentionné à l’article 8.1 des présentes, le client devra régler le prix du produit et de son transport dans les conditions de l’Incoterms sélectionné, ainsi que les frais d’inspection réalisée à la demande du client.
Si la vente est conclue en application de l’Incoterms DDP, la société 2S GLOBAL prendra à la charge le prix du produit, le prix du transport et les frais de dédouanement. Le prix, hors abonnement, est mentionné au devis. À défaut de mention contraire, ce prix s’entend en euros et HT.
Le prix, hors abonnement, est mentionné au devis. À défaut de mention contraire, ce prix s’entend en euros et HT.

8.3. Modalités de paiement du prix
Le prix de l’abonnement mentionné à l’article 8.1 des présentes est payé par le client selon les modalités suivantes :
▪ 100% du prix payé à la commande.

Sauf dérogation d’un commun accord des parties, les produits importés en DDP, sont facturés de la manière suivante :
▪ 20% du prix total de la commande est réglé par le client au jour de la confirmation de la commande par la société 2S GLOBAL, Aucune commande ne sera passée par la société 2S GLOBAL auprès des fabricants étrangers avant le paiement de la facture afférente à cette échéance.
▪ le solde de 80% du prix total de la commande est réglé à 30 jours date de la facture, émise après la livraison des produits.
En cas de commande supplémentaire, le prix est payable dans les mêmes conditions.

Les produits importés en application d’un autre Incoterms que le DDP, seront facturés de la manière suivante :
▪ 50% du prix total de la commande est facturé à la commande, selon devis,
▪ le solde de 50% du prix total de la commande est réglé à 30 jours date de la facture, émise après la livraison des produits.

Ni l'annulation de la commande, ni l'état de cessation de paiement ne rendent restituables les acomptes versés qui prennent le caractère d'acompte sur dommages et intérêts.
8.4. Facturation
L’abonnement mentionné à l’article 8.1 des présentes est facturé au client par la société 2S GLOBAL avant toute demande de sourcing.
La facturation de l’abonnement ne créé pas d’obligation de commande d’un produit importé. Le client peut donc être abonné au service proposé par la société 2S GLOBAL, sans passer de commande d’import. Même en l’absence de commande d’import, le paiement de l’abonnement est dû par le client.

Les imports de produits (SKU) sont facturés dans les modalités décrites à l’article 8.3 des présentes.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ; les paiements sont faits au domicile de la société 2S GLOBAL. Par exception, à défaut de précision quant à la date d’exigibilité du paiement directement sur la facture, son paiement devra intervenir au plus tard 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de ladite facture. Tout escompte est exclu en cas de paiement anticipé de facture.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de fonds de commerce ou de matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

8.5. Pénalités liées au retard de paiement
En application de la loi en vigueur, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard journalière calculée par application aux sommes restant dues du taux d'intérêt légal (Taux BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.

En cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire liée aux frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros en plus des pénalités de retard sera réclamée.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% des sommes impayées. Le paiement de cette pénalité ne fera pas obstacle à une demande de dommages et intérêts éventuellement formulée par la société 2S GLOBAL pour l’indemnisation d’autres chefs de préjudice.

ARTICLE 9 – COLLABORATION DES PARTIES

9.1. Indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation juridique, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

9.2. Exécution de bonne foi
Conformément à l’article 1104 du Code civil, les parties s’obligent à négocier, former et exécuter l’ensemble de leurs accords de bonne foi. En conséquence, les relations contractuelles sont basées sur une collaboration étroite entre les parties avec obligation de conseil et d’information de la société 2S GLOBAL et le devoir de coopération du client.

Cette étroite collaboration est basée sur :
• Une obligation d’information : la société 2S GLOBAL a devoir de prévenir le client des risques et avantages des solutions envisagées. Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, si une partie connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, elle s’oblige à l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne pourra en aucun cas porter sur l’estimation de la valeur de la prestation ou du produit. Dans le cadre du contrat, ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
• Un devoir de conseil : la société 2S GLOBAL informe le client de la voie qui lui paraît la meilleure en le mettant en garde contre les éventuels risques, • Un devoir de coopération : le client a obligation de renseigner la société 2S GLOBAL de telle sorte qu’elle puisse exécuter correctement le contrat. Il doit fournir à la société 2S GLOBAL toutes informations et tous renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, conditions d’exploitation et d’environnement, mais aussi quant aux particularités des produits.
La satisfaction des besoins dépend en grande partie des informations fournies par lui.

ARTICLE 10 – GARANTIE

En application de l’article 1643 du Code civil, aucune garantie n’est due par la société 2S GLOBAL en raison du défaut de conformité des produits livrés et de tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits.

En tout état de cause, aucune garantie n’est due si le client a entrepris de sa propre initiative des modifications au produit.
Toute garantie est également exclue pour des incidents qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société 2S GLOBAL ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et matériels à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit.
Au cas où la responsabilité de la société 2S GLOBAL serait retenue, la garantie de la société 2S GLOBAL serait limitée au montant HT que lui a payé le client.

ARTICLE 12 – EVENEMENT IMPREVU

12.1. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les parties renégocieront de bonne foi le contrat. Les parties conviennent que la variation du prix des matières premières privant l’exécution du contrat de toute rentabilité pour la société 2S GLOBAL constitue un cas d’imprévision.
En cas d’imprévision, les deux parties se mettront d’accord pour renégocier le contrat. Si cette renégociation est refusée ou échoue, l’une quelconque des parties pourra saisir le juge aux fins d’adaptation du contrat aux nouvelles circonstances et de fixation des nouvelles conditions financières d’exécution du contrat. La partie ayant refusé la renégociation du contrat pourra être condamnée à indemniser sa cocontractante en raison notamment de la violation des articles 1104 et 1195 du Code civil.

12.2. Force majeure
Aux termes de l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. De convention expresse, les parties considèrent que relèvera du régime de la force majeure notamment les évènements suivants : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, embargo, coupures de courant, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, pandémie ou toute autre cause amenant chômage total ou partiel pour la société 2S GLOBAL ou ses fournisseurs Cette liste ne fait pas obstacle à l’application du régime de la force majeure aux évènements répondant à sa définition légale.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, les deux parties conviennent de se réunir pour trouver une solution au problème posé ; l’exécution du contrat est alors suspendue.
Si la force majeure perdure pendant une durée de plus de 60 (soixante) jours, le contrat sera rompu pour l’avenir.

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

13.1. En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

13.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

13.3. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante jours à compter de la constatation de l'empêchement, le contrat serait purement et simplement résolu.

ARTICLE 14 – RESOLUTION ANTICIPEE

Article 14.1. Résolution pour manquement grave et/ou répété
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 14.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 60 (soixante) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 14.3. Stipulations communes aux cas de résolution
Le client sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation de payer, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société WESOURCR DIGITAL. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société WESOURCR DIGITAL. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux préposés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société WESOURCR DIGITAL s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 
• 40, rue des Blancs-Manteaux 75004 PARIS,
• contact@wesourcr.com.

Le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.