CONDITIONS GENERALES DE VENTE
WeSourcr Digital

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WESOURCR DIGITAL fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande la solution SaaS (software as a service) qu’elle a développée. Le client, désigné ci-après « utilisateur », ne peut pas être un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français.

Ce format a été développé suite à la satisfaction des clients de la société 2S GLOBAL quant à l’utilisation de la plateforme www.wesourcr.com, afin de réserver un accès sur cette dernière à leurs propres fournisseurs.

Les présentes s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la société WESOURCR DIGITAL auprès des utilisateurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’utilisateur, et notamment ses conditions générales d'achat. L’utilisateur accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document contractuel, sauf mention expresse des parties. Les présentes conditions générales de vente prévalent notamment sur tout prospectus ou catalogue émis par la société WESOURCR DIGITAL, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes sont systématiquement communiquées à tout utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société WESOURCR DIGITAL. Elles sont également disponibles à l’adresse suivante : https://wesourcr.com/CGV-CGU_wesourcrdigital.html.

Toute commande d’une solution implique, de la part de l’utilisateur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société WESOURCR DIGITAL ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de ventes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La société WESOURCR DIGITAL peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type d’utilisateur considéré, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les utilisateurs répondant à ces critères.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société WESOURCR DIGITAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’utilisateur, par l'établissement de conditions de vente particulières ou d’un contrat de vente et de prestation de services. Les clauses des présentes qui ne sont pas affectées par une telle dérogation, demeurent en vigueur.

ARTICLE 2 – OFFRE ET ACCEPTATION

La société WESOURCR DIGITAL propose aux utilisateurs une solution SaaS (software as a service) permettant de digitaliser le processus d’achat et de centraliser la gestion de la fonction achat sur une seule interface en ligne disponible sur le site www.wesourcr.com.

L’utilisateur bénéficie d’un accès en sa qualité de client mais également d’un accès réservé à ses fournisseurs. Son accès utilisateur client lui permet d’émettre des demandes de sourcing via le formulaire proposé sur le site www.wesourcr.com. Cette dernière repose sur un cahier des charges établi par l’utilisateur seul en ligne par le biais du remplissage d’un formulaire de sourcing.

2.1. La demande de sourcing est confiée à 2S GLOBAL

L’utilisateur dispose ensuite de la faculté de transmettre sa demande de sourcing à la société 2S GLOBAL, ce qui impliquera de se soumettre au processus mis en place par cette dernière dans le cadre de son activité d’import/export comprenant notamment l’acceptation d’un devis et de ses conditions générales de vente.

2.2. La demande de sourcing est confiée à un autre fournisseur

L’utilisateur dispose également de la faculté de transmettre sa demande de sourcing à ses propres fournisseurs auxquels il aura été remis un accès utilisateur fournisseur.

Dans ce cas, le fournisseur sélectionné reçoit la demande de sourcing et le cahier des charges complétés par l’utilisateur, lui permettant, sur l’interface du site www.wesourcr.com, de :
• proposer son propre rapport de sourcing,
• transmettre sa proposition commerciale détaillée au format pdf - dont un condensé des éléments essentiels (prix/incoterm/volume/moyen de transport) est directement accessible sur l’interface,
• transmettre son devis définitif au format pdf pour approbation,
• transmettre sa facture.

La société WESOURCR DIGITAL ne pourra être tenue pour responsable de la réponse fournie par le fournisseur sélectionné, de quelque manière que ce soit.
D’une manière générale, l’utilisateur administre seul le processus de validation des demandes de sourcing adressées à ses propres fournisseurs et est l’unique responsable de la relation entretenue avec ce dernier. La société WESOURCR DIGITAL fournit exclusivement l’accès à sa plateforme sans interférer dans les affaires de l’utilisateur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

La commande de l’utilisateur est matérialisée par son inscription et la création de son espace personnel sur le site www.wesourcr.com.

La demande d’inscription de l’utilisateur est transmise à la société WESOURCR DIGITAL directement par l’interface du site. Le contrat n’est parfait que sous réserve de la validation de l’inscription par la société WESOURCR DIGITAL et de la communication des pièces nécessaires à sa finalisation. La société WESOURCR DIGITAL facture un abonnement à l’utilisateur lui permettant d’obtenir des identifiants client et fournisseur.
Aucun frais d’inscription ou d’installation ne sont requis.

3 abonnements sont proposés :
• Abonnement découverte : 1 mois, 119€ HT/mois
o 5 accès au compte utilisateur client,
o 30 accès au compte utilisateur fournisseur,
o 30 Go d’espace de stockage,
o L’accès à la plateforme en illimité.

• Abonnement standard : 6 mois, 654€ HT (109€ HT/mois)
o 5 accès au compte utilisateur client,
o 30 accès au compte utilisateur fournisseur,
o 50 Go d’espace de stockage,
o L’accès à la plateforme en illimité.

• Abonnement premium : 12 mois, 1188€ HT (99€ HT/mois)
o 5 accès au compte utilisateur client,
o 50 accès au compte utilisateur fournisseur,
o 50 Go d’espace de stockage,
o L’accès à la plateforme en illimité.

Le nombre d’accès compte utilisateur client, compte utilisateur fournisseur et espace de stockage peuvent être augmentés à la demande de l’utilisateur et est facturé en sus de l’abonnement selon un prix convenu et défini entre la société WESOURCR DIGITAL et l’utilisateur.

Lors de son inscription, l’utilisateur bénéficie de 30 jours d’essai.
En cas de souscription immédiate à un abonnement, cela se traduit par un premier mois supplémentaire non facturé, lequel bénéficie des caractéristiques de l’abonnement découverte.
L’utilisateur a une période de 7 jours pour transmettre à la société WESOURCR DIGITAL les documents nécessaires à la souscription de son abonnement, à savoir :
• Extrait kbis de moins de 3 mois,
• Relevé d’identité bancaire,
• Mandat de prélèvement SEPA dûment complété.
A défaut, les accès de l’utilisateur sont bloqués jusqu’à parfaite et complète régularisation.

A l’échéance des 30 jours d’essai et dans le cas où l’utilisateur n’a pas souscrit préalablement un abonnement, sans demande expresse de sa part, il lui sera automatiquement appliquée les conditions de l’offre découverte. L’utilisateur pourra également dans le délai de 30 jours de la période d’essai décider de souscrire aux abonnements standard ou premium.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période d’abonnement sélectionnée.

ARTICLE 4 – DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION

Toute souscription à un abonnement est ferme et définitive pour le temps de la durée souscrite. Il en est de même lorsque l’utilisateur n’informe pas la société WESOURCR DIGITAL de sa volonté de résilier ou de souscrire un abonnement, l’abonnement découverte lui étant automatiquement appliqué par application de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Tout mois commencé est dû.
L’utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement auprès de la société WESOURCR DIGITAL par voie électronique à l’adresse contact@wesourcr.com ou par courrier recommandé AR, à chaque date anniversaire, en respectant un préavis d’un mois minimum.
A défaut, l’abonnement de l’utilisateur est reconduit tacitement pour la même durée et selon les conditions d’utilisation et tarifaires en vigueur au jour du renouvellement.
L’utilisateur peut mettre un terme à sa période d’essai, après en avoir informé la société WESOURCR DIGITAL au moins 5 jours avant la date anniversaire de son inscription.

ARTICLE 5 – DECHARGE DE RESPONSABILITE

La société WESOURCR DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable des différends pouvant naître entre l’utilisateur et ses propres fournisseurs.
Notamment, la société WESOURCR DIGITAL n’assure aucun contrôle de fabrication et de qualité sur les produits sélectionnés et commandés par l’utilisateur. Elle n’assure aucunement le transport et la livraison des produits et marchandises commandés et ne saurait être tenue pour responsable à ce titre, de quelque manière que ce soit.

La société WESOURCR DIGITAL fournit ses meilleurs efforts pour garantir l’accès au support et à la plateforme dans les conditions des abonnements précités. Toutefois, la responsabilité de la société WESOURCR DIGITAL ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au support et à la plateforme en raison d’un évènement indépendant de sa volonté, en cas de maintenance, dysfonctionnement, bogues, virus, etc.

ARTICLE 6 – MODALIES DE PAIEMENT - FACTURATION

Le prix de l’abonnement est exigible et payé en totalité par prélèvement, selon le mandat SEPA remis par l’utilisateur, au premier jour de sa prise d’effet.
Le prix de l’abonnement renouvelé est exigible et payé de la même manière à chaque date anniversaire.

La société WESOURCR DIGITAL adresse à l’utilisateur une facture à chaque date anniversaire de l’abonnement sélectionné, la première étant remise lors de prise d’effet de l’abonnement.

ARTICLE 7 – REJET DE PRELEVEMENT - PENALITES

En application de la loi en vigueur, tout rejet de prélèvement ou retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard journalière calculée par application aux sommes restant dues du taux d'intérêt légal (Taux BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.

En cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire liée aux frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros en plus des pénalités de retard sera réclamée.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, l’utilisateur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% des sommes impayées. Le paiement de cette pénalité ne fera pas obstacle à une demande de dommages et intérêts éventuellement formulée par la société WESOURCR DIGITAL pour l’indemnisation d’autres chefs de préjudice.

ARTICLE 8 – COLLABORATION DES PARTIES

8.1. Indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation juridique, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

8.2. Exécution de bonne foi
Conformément à l’article 1104 du Code civil, les parties s’obligent à négocier, former et exécuter l’ensemble de leurs accords de bonne foi.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société WESOURCR DIGITAL ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et matériels à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit.
Au cas où la responsabilité de la société WESOURCR DIGITAL serait retenue, la garantie de la société WESOURCR DIGITAL serait limitée au montant HT que lui a payé le client.

ARTICLE 10 – EVENEMENT IMPREVU

10.1. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les parties renégocieront de bonne foi le contrat.

En cas d’imprévision, les deux parties se mettront d’accord pour renégocier le contrat. Si cette renégociation est refusée ou échoue, l’une quelconque des parties pourra saisir le juge aux fins d’adaptation du contrat aux nouvelles circonstances et de fixation des nouvelles conditions financières d’exécution du contrat. La partie ayant refusé la renégociation du contrat pourra être condamnée à indemniser sa cocontractante en raison notamment de la violation des articles 1104 et 1195 du Code civil.

10.2. Force majeure
Aux termes de l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. De convention expresse, les parties considèrent que relèvera du régime de la force majeure notamment les évènements suivants : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, embargo, coupures de courant, inondation, pandémie ou toute autre cause amenant chômage total ou partiel pour la société WESOURCR DIGITAL ou ses fournisseurs. Cette liste ne fait pas obstacle à l’application du régime de la force majeure aux évènements répondant à sa définition légale. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, les deux parties conviennent de se réunir pour trouver une solution au problème posé ; l’exécution du contrat est alors suspendue.
Si la force majeure perdure pendant une durée de plus de 60 (soixante) jours, le contrat sera rompu pour l’avenir.

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

11.1. En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11.3. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante jours à compter de la constatation de l'empêchement, le contrat serait purement et simplement résolu.

ARTICLE 12 – RESOLUTION ANTICIPEE

Article 12.1. Résolution pour manquement grave et/ou répété
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 12.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 60 (soixante) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 12.3. Stipulations communes aux cas de résolution
Le client sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation de payer, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société WESOURCR DIGITAL. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société WESOURCR DIGITAL. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux préposés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société WESOURCR DIGITAL s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
  • 40 rue des Blancs-Manteaux 75004 PARIS,
• contact@wesourcr.com.

Le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 14 – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.